Règlement sur les émoluments et frais des services de police (F 1 05.15)
INHALT
Règlement sur les émoluments et frais des services de police
- Règlement sur les émoluments et frais des services de police
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Interve
- Art. 3 Frais au profit d'un tiers
- Art. 4 Dommages causés à la police ou au personnel de la police
- Art. 5 Heures et fractions d'heure
- Art. 5A (1) Polices municipales
- Art. 6 Prestations de police judiciaire
- Art. 7 Prestations spéciales
- Art. 8 Tarif de base
- Art. 9 Levées de corps, inhumations et exhumations
- Art. 10 Avance
- Art. 11 Rapports et autres documents
- Art. 12 Dossiers
- Art. 13 Duplicatas et copies
- Art. 14 Défaut de ressources suffisantes
- Art. 15 Recherche et sauvetage de personnes
- Art. 15A (3) Services de sécurité publique et services de secours
- Art. 16 Manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance
- Art. 17 (3) Compétence
- Art. 18 Police administrative
- Art. 19 Autres prestations
- Art. 20 Vente d'imprimés et de fournitures
- Art. 21 Clause abrogatoire
- Art. 22 Entrée en vigueur
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