Règlement sur les émoluments et frais des services de police

Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol) F 1 05.15 du 24 août 2016 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2017) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 59 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014, arrête :

Chapitre I Généralités

Art. 1 Principes

1 En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les é moluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.

2 Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou s ollicitées.

3 Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle - ci.

Art. 2 Interve

ntion d'une entreprise tierce

1 En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle - ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles - ci selon l'article 1, alinéa 3.

2 Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés son t facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.

Art. 3 Frais au profit d'un tiers

1 Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui - ci, sauf circonstances particulières.

2 Les frais réglés par la police à ra ison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui - ci, sauf circonstances particulières.

Art. 4 Dommages causés à la police ou au personnel de la police

Les frais résultant de dégâts causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux représentants de celles - ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et suivants.

Art. 5 Heures et fractions d'heure

1 Lorsqu'un tarif horaire est prévu pour une intervention ou une prestation, toute fraction de la première heure est comptée pour une heure entiè re.

2 Au - delà d'une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi - heure ne sont pas comptées. Elles le sont pour une heure entière dès qu'elles atteignent la demi - heure.

Art. 5A (1) Polices municipales

Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales appliquent les tarifs prévus aux a rticles 7 à 13 et 19.

Chapitre II Interventions et prestations des services de police Section 1 En procédure pénale

Art. 6 Prestations de police judiciaire

Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.

Art. 7 Prestations spéciales

1 La détermination du taux d'alcoolémie dans le cadre d'infractions à la circulation routière et lacustre ou fluvi ale est facturée selon le tarif suivant, sans cumul possible :

a) par éthylomètre : 200 fr.

b) par éthylotest : 100 fr. (1) 2 Les prestations de police technique et scientifique sont facturées selon le tarif suivant :

a) examen, expertise, croquis, etc., par heure ou fraction d'heure : 150 fr.

b) plan annexé à un rapport d'accident de la circulation : 150 fr. 3 En matière d'investigations informati ques, les prestations sont facturées selon le tarif suivant :

a) supports numériques : 1° traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données : – par support avec système d’exploitation : 500 fr. – par support sans système d’exploitation : 200 fr. 2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie, stocka ge sur serveur dédié et analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (l ogiciel, Internet, etc.) : – par support avec système d’exploitation : 2 000 fr. – par support sans système d’exploitation : 800 fr. 3° traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse co mplète incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) : – par support avec système d’exploitation : 3 0 00 fr. – par support sans système d’exploitation : 1 500 fr.

b) smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique embarquée dans les véhicules et autres objets connectés : 1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données, sans analyse) : – par appareil : 200 fr. 2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données, y compris manipulations logicielles sur les systèmes d’exploitation) : – par appareil : 1 000 fr.

c) maliciels / réseaux - serveurs / cyber - attaques : 1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel, lorsque celui - ci a déjà été isolé par un tiers, y compris notamment l'analyse de logs de connexion) : – par maliciel / log : 1 500 fr. 2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique s i nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) : – par support : 3 000 fr.

d) vidéo : 1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo) : – par support ou enregistreur : 800 fr. 2° traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille des supports numériques copiés, notamment traitement audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) : – par support ou enregistreur : 1 500 fr.

e) Internet (identification IP, OSINT, etc.) : 1° enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP, analyses d’en - têtes techniques, etc.) : 200 fr. 2° enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et traitement d'informations disponibles en open source, élaboration et déploiement de pièges, etc.) : 800 fr.

f) investigations complexes : Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée de données, en particulier sur des supports cryptés ou endommagés, ou la récupération de données déportées sur des backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage physique d'un appareil ou une manipulat ion matérielle pouvant conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif estimé. (1) 4 Les prestations de police technique et scientifique subaquatique et les autres travaux d'expert ou de brigade spécialisée sont facturées selon le tarif suivant :

a) moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par heure ou fraction d'heure : 200 fr.

b) plongeur engagé pour des investigations subaquatiques, par heure ou fraction d'heure : 250 fr.

c) examen, expertise, croquis, etc., par heure ou fra ction d'heure : 150 fr. Section 2 Hors procédure pénale

Art. 8 Tarif de base

Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant : A) par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la lettre B :

a) trouble à l'ordre public : 300 fr.

b) trouble à la tranquillité publique : 300 fr.

c) mise en cellule en vue de dégrisement : 300 fr.

d) enlèvement de véhicule gênant : 300 fr.

e) intervention lors de la fermeture administrative d'un établissement : 150 fr.

f) apposition, gardiature ou levée de scellés, selon l'importance des moyens engagés : 300 fr. à 1 500 fr.

g) intervention provoquée par une fausse alerte en rapport avec le déclenchement d'un dispositif technique : 600 fr.

h) demande concernant la base de données MISTRA : 40 fr.

i) prise d'empreintes, hors procédure pénale : 50 fr.

j) notifications et exécution de mandat de conduite pour les offices de poursuite et de faillite : 300 fr. (1) B) selon le temps ou le trajet parcouru :

a) membre du personnel de la police engagé, par heure ou fraction d'heure : 150 fr.

b) plongeur engagé, par heure ou fraction d'heure : 250 fr.

c) moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par heure ou fraction d'heure : 200 fr.

d) chien engagé, par heure ou fraction d'heure : 50 fr.

e) engagement de véhicules et de bateaux : 1° automobile, par kilomètre : 1,50 fr. 2° motocyclette, par kilomètre : 1 fr. 3° bateau, matériel de recherche de navigation, par heure ou fraction d'heure : 70 fr.

f) mise à disposition de panneaux de signalisation, par panneau et par semaine : 50 fr.

g) mise à disposition d'obstacles architectoniques (de type séparateur en bét on), par mètre linéaire et par jour (frais de pose, de dépose, de transport et de manutention en sus) : 0,20 fr. (2)

Art. 9 Levées de corps, inhumations et exhumations

Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant :

a) levée de corps : 500 fr.

b) constat de mise en bière avec apposition de scellés : 200 fr.

c) laissez - passer pour transport d'un cadavre à l'étranger : 200 fr.

d) laissez - passer pour transport d'un cadavre en Suisse : 150 fr.

e) exhumation de cadavre en vue de transfert : 300 fr. 1° en sus, si constat de mise en bière : 50 fr. 2° en sus, si scellés : 50 fr. 3° en sus, si laissez - passer : 50 fr.

f) apposition de scellés sur les urnes destinées à être transportées à l'étranger, avec procès - verbal : 100 fr.

g) autres constats, laissez - passer ou prestations : 200 fr.

Art. 10 Avance

Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.

Chapitre III Documents

Art. 11 Rapports et autres documents

Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et autres documents de police :

a) rapport d'accident, avec ou sans croquis : 300 fr. (3)

b) constat de dégâts matériels : 150 fr.

c) extrait de main - courante : 300 fr.

d) autres rapports : 100 fr.

Art. 12 Dossiers

photographiques Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier photographique gravé sur CD - ROM, par CD - ROM : 120 fr.

Art. 13 Duplicatas et copies

1 Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents :

a) émolument de base : 10 fr.

b) photocopie noir - blanc, dès la onzième : 1 fr.

c) photocopie couleur, dès la troisième : 5 fr. 2 Le tarif suivant s'applique à la remise de documents scannés par messag erie électronique, par document : 10 fr.

Chapitre IV Réductions et exonérations

Art. 14 Défaut de ressources suffisantes

1 Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources suffisantes et pour autant que la faute de celle - ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.

2 La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture relative aux frais et émoluments.

Art. 15 Recherche et sauvetage de personnes

A moins d'un grave non - respect des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de p rudence, les frais et émoluments liés à la recherche et au sauvetage de personnes ne sont pas facturés.

Art. 15A (3) Services de sécurité publique et services de secours

Les frais et émoluments liés à des auto risations et attestations au profit des services de sécurité publique et des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.

Art. 16 Manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance

Les frais et émoluments liés à une manifes tation d'utilité publique ou de bienfaisance peuvent être remis, partiellement ou totalement.

Art. 17 (3) Compétence

La police, soit pour elle la direction des finances, statue sur les cas de réductions et e xonérations prévus aux articles 14, 15 et 15A, le secrétariat général du département de la sécurité , de la population et de la santé (7) sur ceux prévus à l'article 16.

Chapitre V Autorisations et attestations

Art. 18 Police administrative

Les prestations relevant de la police administrative sont facturées selon le tarif suivant :

a) établissement d'un livret de travail, selon l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 19 juin 1995, et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affect és au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 : 25 fr. 1° dispense de l’obligation de tenir le livret de travail : 50 fr.

2° renouvellement du livret de travail : 25 fr.

b) établissement d'un certificat de bonne vie et mœurs ou d'une attestation spéciale : 50 fr.

c) délivrance d'une autorisation de voyage à l'étranger pour mineur : 40 fr.

d) délivrance d'une attestation pour perte ou vol de papiers d'identité ou de documents officiels : 40 fr.

e) attestation pour l'assurance après dépôt de plainte : 30 fr.

f) délivrance d'une autorisation de vol d’aéronef avec occupant (hélicoptère, parachute, montgolfière, tout autre type d’aéronef) : 1° vol : 150 fr. à 900 fr. 2° toute demande d'autorisation nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par heure ou fraction d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a. (3)

g) délivrance d'une autorisation de vol d'aéronef sans occupant : 1° 1 er vol : 150 fr. à 900 fr. 2° vol supplémentaire (par vol) : 30 fr. à 700 fr. 3° toute demande d'autorisation nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par heure ou fraction d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a. (3)

h) fourniture d'un macaron pour médecin, huissier, etc. : 40 fr. (3)

i) renouvell ement du macaron pour médecin, huissier, etc. : 25 fr. (3)

j) carte de légitimation pour agent de la police municipale : 100 fr. (3)

k) renouvellement ou duplicata de la carte de légitimation pour agent de la police municipale : 50 fr. (3)

l) autres autorisations : 100 fr. à 500 fr. (3)

Art. 19 Autres prestations

Les autres prestations sont facturées selon le tarif suivant :

a) recherche d'adresse : 20 fr.

b) rappel de facture : 20 fr.

c) photo radar : 80 fr.

d) certificat d'hébergement : 50 fr.

e) sauf - conduit : 30 fr.

Art. 20 Vente d'imprimés et de fournitures

La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le tarif suivant :

a) livres d'hôtel, par pièce : 100 fr.

b) bulletins d'hôtel, par bloc : 50 fr.

Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 21 Clause abrogatoire

Sont abrogés :

a) le règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;

b) le règlement concer nant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service, du 5 novembre 1997.

Art. 22 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ANNEXE (art. 2, al. 2) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 05.15 R sur les émoluments et frais des services de police 24.08.2016 01.01.2017 Modifications : 1. n. : 5A, 8/A j; n.t. : 7/1, 7/3, 18/f; a. : 18/i ( d. : 18/j - l >> 18/i - k) 21.12.2016 01.01.2017 2. n. : 8/B g 28.02.2018 07.03.2018 3. n. : 15A, ( d. : 18/g - k >> 18/h - l) 18/g; n.t. : 11/a, 17, 18/f 25.04.2018 05.05.2018 4 . n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 04.09.2018 04.09.2018 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 14.05.2019 14.05.2019 6. n.t. : annexe 15.01.2020 22.01.2020 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 31.08.2021 31.08.2021