Décret concernant l’établissement et le séjour des citoyens suisses (142.111)
INHALT
Décret concernant l’établissement et le séjour des citoyens suisses
- Décret concernant l’établissement et le séjour des citoyens suisses
- Art. 2 En plus du registre des habitants, un registre des annonces
- Art. 8 Les écoliers, étudiants, apprentis, personnes fréquentant des
- Art. 9 domicile, d'un certificat d'origine jusqu'à ce que la tutelle ait été
- Art. 10 Les femmes mariées qui, sur la base d'un jugement de
- Art. 11 Les employés saisonniers et le personnel infirmier déposent un
- Art. 13 Celui qui est établi en même temps en plusieurs endroits laisse
- Art. 14 La restitution des papiers sera refusée lorsque le tuteur ou une
- Art. 15 Le contrôle des habitants refusera de fournir des
- Art. 18 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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