Loi concernant les entreprises de pompes funèbres (935.91)
INHALT
Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
- Loi concernant les entreprises de pompes funèbres
- Art. 5 Les entreprises de pompes funèbres doivent :
- Art. 6 Les soins mortuaires doivent être accomplis dans le respect et la dignité
- Art. 7 1 Toute entreprise de pompes funèbres doit établir un tarif - cadre
- Art. 8 Les entreprises de pompes funèbres qui proposent la conclusion de
- Art. 1 1 1 Sous réserve de l'alinéa 2 , celui qui contrevient aux obligations prévues
- Art. 1 2 Le Gouvernement peut régler, par voie d’ordonnance, les dispositions
- Art. 1 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 1 6 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 5) de la présente loi.
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