Directive concernant les subsides de formation (416.311.1)
INHALT
Directive concernant les subsides de formation
- Directive concernant les subsides de formation
- Art. 4
- Art. 6 Le s forfait s suivants sont pris en compte pour couvrir les frais de la
- Art. 9
- Art. 10 Le revenu hypothétique minimal du conjoint, du partenaire enregistré
- Art. 1 1 L'ancien droit reste applicable à l'octroi des subsides de formation
- Art. 1 3 La présente directive entre en vigueur le 1 er août 2018.
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