Ordonnance concernant la commission technique des transports (742.213)
INHALT
Ordonnance concernant la commission technique des transports
- Ordonnance concernant la commission technique des transports
- Art. 4
- Art. 5 1 Le président de la commission est désigné par le Gouvernement.
- Art. 6 La commission se réunit sur convocation de son président ou de la
- Art. 7 Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à
- Art. 8 Pour le surplus, l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la
- Art. 9 La présente ordon nance entre en vigueur le 1 er juillet 2016.
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