Directives concernant l’octroi de contributions financières en faveur du secteur ... (935.211.21)
INHALT
Directives concernant l’octroi de contributions financières en faveur du secteur de l’hébergement
- Directives concernant l’octroi de contributions financières en faveur du secteur de l’hébergement
- Art. 3 Par rénovation et modernisation, on entend notamment l'amélioration
- Art. 4 Les aides sont réservées aux projets qualifiés d’innovant.
- Art. 5 1 L'aide financière revêt la forme d'une prise en charge d'intérêts
- Art. 6 Les conditions d’octroi de l’aide financière sont les suivantes :
- Art. 7 Aucune aide financière n'est accordée pour :
- Art. 8 Le Service de l’économie et de l’emploi est chargé d'ap présentes directives.
- Art. 9 Les contributions ne sont octroyées qu’à condition que la banque
- Art. 10 Le Service de l’économie et de l’emploi collabore, si nécessaire,
- Art. 12 1 Le Service de l’économie et de l’emploi applique les décisions
- Art. 1 3 1 En cas de non - respect des conditions fix ées, le Service de
- Art. 1 4 Les présentes directives entrent en vigue ur le 1
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