Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (170.42)
INHALT
Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
- Loi concernant le guichet virtuel sécurisé
- Art. 5 La Chanceller ie d'Etat exerce les tâches suivantes :
- Art. 6 L e Service de l'informatique exerce les tâches suivantes :
- Art. 1 3
- Art. 1 4 L 'utilisateur passe un contrat écrit d'utilisation avec la Chancellerie
- Art. 1 5 Un représentant légal ou contractuel peut avoir acc ès aux données et
- Art. 1 6 1 Des données personnelles concernant un utilisateur peuvent être
- Art. 1 7
- Art. 19
- Art. 2 0 Les communes et les organes tiers qui offrent des prestations par le
- Art. 2 1
- Art. 2 4 1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordon nance, les dispositions
- Art. 2 5 L e décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administrat ion
- Art. 2 7 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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