Loi sur le financement des soins (832.11)
INHALT
Loi sur le financement des soins
- Loi sur le financement des soins
- Art. 4 Le Gouvernement arrête les montants maximums reconnus pour le
- Art. 6 Les montants maxim aux recon nus par le Gouvernement pour le
- Art. 7 L e s soins ambulatoires peuvent être dispensés par :
- Art. 8 Le Gouvernement peut conclure des contrats de prestations en vue
- Art. 9
- Art. 1 1 Les soins en établissement médico - social peuvent être fou rnis par :
- Art. 1 4 Les soins aigus et de transition sont des prestations de type
- Art. 1 7 Les fournisseurs de soins aigus et de transition sont tenus d'établir
- Art. 2 0 L a présente loi entre en vigueur l e 1
Feedback