Règlement du fonds de développement rural durable (914.21)
INHALT
Règlement du fonds de développement rural durable
- Règlement du fonds de développement rural durable
- Art. 6
- Art. 7 Les prêts peuvent exceptionnellement être accordés à d'autres
- Art. 9 Le taux des prêts est déterminé en fonction des critères suivants :
- Art. 10
- Art. 1 1
- Art. 1 3 Le prêt peut être révoqué ou modifié :
- Art. 1 4
- Art. 1 5
- Art. 1 6 Le décret du 20 juin 2001 sur les crédits d'investissement, l'aide aux
- Art. 1 8 Le présent règlement prend effet le 1
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