Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du cant... (150.50)
INHALT
Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel
- Loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel
- Art. 2
- Art. 3 1 La BDEE E contient également des données portant sur des
- Art. 5 1 Peuvent accéder aux données de la BDEEE les entités publiques et
- Art. 6 1 Les données peuvent être accessibles :
- Art. 7
- Art. 8 Le Conseil d'État désigne le département chargé de l'exécution de la
- Art. 9 1 L e Conseil d'État désigne le service ayant qualité de maître du fichier
- Art. 10 1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise (SIEN) est chargé
- Art. 12 1 Le Conseil d'État fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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