Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires (410.113)
INHALT
Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires
- Ordonnance fixant les conditions cadres pour les transports scolaires
- Art. 4 Seuls peuvent être reconnus les transports scolaires qui respectent
- Art. 5 Les commissions d'école veillent à limiter les prestations aux trajets
- Art. 8 9) 1 Les frais des transports scolaires résultant de l'utilisation des
- Art. 9 9) 1 Pour les années scolaires 2007 - 2008 et 2008 - 2009, sont
- Art. 10 L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire
- Art. 11 La présente ordonnance entre e n vigueur le 1 er janvier 2007.
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