DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (800.032)
INHALT
DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
- DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
- Art. 1 But
- Art. 2 Notion d'équipements lourds
- Art. 3 Liste des équipements lourds
- Art. 4 Commission cantonale d'évaluation
- Art. 5 Organisation de la Commission
- Art. 7 Suivi de l'évolution de l'offre et régulation
- Art. 8 Dépôt de la demande
- Art. 9 Procédure d'autorisation
- Art. 11 Registre et devoir d'information
- Art. 12 Contrôle et sanctions
- Art. 13 Durée et évaluation
- Art. 14 Dispositions transitoires et finales
- Art. 15 Exécution et entrée en vigueur
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