Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (681.1)
INHALT
Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
- Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
- Art. 2 Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de
- Art. 3 Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires,
- Art. 4 1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes
- Art. 5 Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les
- Art. 6 Les organes de cette convention sont:
- Art. 7 1 Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil
- Art. 8
- Art. 9 Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches
- Art. 10 1 Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur
- Art. 11 1 Le conseil d'admini stration peut décider de l'entrée en vigueur de la
- Art. 12 Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de
Feedback