Règlement concernant la tranquillité publique (F 3 10.03)
INHALT
Règlement concernant la tranquillité publique
- Règlement concernant la tranquillité publique
- Art. 2 En particulier : musique, radio Sont notamment interdits, de jour comme de nuit : a) l’usage abusif d’instruments de musique ou d’appareils servant à la reproduction des sons (notamment appareils de radiophonie, gramophones, diffuseurs, haut-parleurs); Echappement silencieux
- Art. 7 Diffusion sur la voie publique Toute diffusion parlante ou musicale, transmise au moyen d’un appareil quelconque sur la voie publique ou de manière à être entendu de la voie publique est interdite, sauf autorisation du département de la sécurité et de l’économie (24)
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