Loi concernant le contrôle des habitants (142.11)
INHALT
Loi concernant le contrôle des habitants
- Loi concernant le contrôle des habitants
- Art. 4
- Art. 6 La personne qui dém énage afin de s'établir (art. 3, let tre b, LHR) ou de
- Art. 8
- Art. 10
- Art. 12 Sur demande du préposé communal, l'employeur, le bailleur , le
- Art. 1 3 Le Parlement fixe, par voi e de décret, l es émoluments à prélever par
- Art. 1 4 L e Service de la population est l'autorité compé tente pour les affaires
- Art. 1 5 1 Les communes appuie nt le Service de la population dans
- Art. 1 6
- Art. 2 2 Lorsqu'il procède à une inscription dans un registre de l'état civil,
- Art. 2 3 Les communes transmettent gratuitement et régulièrement au Service
- Art. 2 4 Lorsque les administrations publiques ont connaissance de la
- Art. 2 5 1 L es services de l'administration cantonale disposent, par procédure
- Art. 2 6 Le S ervice des contributions dispose d'un accès électronique aux
- Art. 2 8
- Art. 29
- Art. 3 0
- Art. 3 1 Sous réserve du droit fédéral, l es infractions à la présente loi ou à ses
- Art. 3 5 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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