Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des hand... (741.611.1)
INHALT
Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés
- Ordonnance concernant la réduction de la taxe sur les véhicules en faveur des handicapés
- Art. 4 1 Est tributaire d'un véhicule, au sens de la présente ordonnance,
- Art. 7 1 La réduction de taxe prend effet au jour du dépôt de la requête.
- Art. 8 3) 1 Tout bénéficiaire d'une réduction de la taxe a l'obligation
- Art. 10 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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