Règlement concernant les spectacles et divertissements (I 3 05.03)
INHALT
Règlement concernant les spectacles et divertissements
- Règlement concernant les spectacles et divertissements
- Art. 5 Pièces à produire A toute demande d’autorisation d’exploiter un salon de jeux, le requérant doit joindre les documents suivants (art. 13, al. 1, de la loi) : a) une attestation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant certifiant qu'il a le plein exercice des droits civils (art. 9, lettre b, de la loi); (20)
- Art. 11 (8) Chapitre IV Interdiction, limitation et retrait (12)
- Art. 14 Lieux de déroulement Les spectacles et les divertissements qui ne se déroulent pas dans une salle autorisée au sens de la loi ne peuvent être autorisés que si les locaux ou les installations ont été agréés par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (22)
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