Ordonnance sur l’emploi de gaz toxiques pour la destruction des parasites dans les lo... (812.81)
INHALT
Ordonnance sur l’emploi de gaz toxiques pour la destruction des parasites dans les locaux d’habitation et de travail
- Ordonnance sur l’emploi de gaz toxiques pour la destruction des parasites dans les locaux d’habitation et de travail
- Art. 2 L'autorisation requise n'est délivrée qu'à des personnes de bonne
- Art. 6 Tous les habitants ou voisins directs du bâtiment à traiter au gaz
- Art. 9 Dans chaque cas, on tiendra prêts les appareils, ustensiles et
- Art. 11 Tout titulaire de permis a l'obligation de tenir un registre de
- Art. 12 Le titulaire d'un permis doit conclure une assurance pour tous les
- Art. 13 Des chambres à gaz pour la destruction de parasites ne peuvent
- Art. 15 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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