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Ordonnance sur le maintien de locaux d’habitation (843.11)

CH - JU

INHALT

Ordonnance sur le maintien de locaux d’habitation

Ordonnance sur le maintien de locaux d’habitation
Art. 4 Sont considérés comme logements à des prix ou loyers
Art. 5 Seul est réputé locataire au sens des articles 7 et 8 de la loi, celui
Art. 6 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

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