Ordonnance fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de chômage de la ... (837.03)
INHALT
Ordonnance fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura
- Ordonnance fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura
- Art. 2 1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne
- Art. 3 Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers
- Art. 4 La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la
- Art. 5 L'ordonnance du 6 av ril 1983 fixant le statut et l'organisation de la
- Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
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