Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consi... (182.351)
INHALT
Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer
- Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer
- Art. 6
- Art. 7 Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés
- Art. 8 1 Pour l'obligation d'assumer la tâche de membre d'une
- Art. 9 Les no minations des membres de commissions de conciliation
- Art. 1 2
- Art. 1 4 Lorsqu'un locataire saisit la commission de conciliation pour
- Art. 1 6 Les demandes de renseignements (art. 1 5 , al. 2) peuvent être
- Art. 1 7 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle -
- Art. 1 8 1 Les parties sont convoquées par lettre recommandée
- Art. 20 En cas d'acquiescement ou de désistement en dehors d'une
- Art. 23
- Art. 2 6 Les Recettes et Administrations de distric t sont désignées
- Art. 2 7
- Art. 30 L'ordonnance du 9 juillet 1991 concernant les commissions de
- Art. 31 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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