Loi sur le contrôle des finances (601.3)
INHALT
Loi sur le contrôle des finances
- Loi sur le contrôle des finances
- Art. 2 Le CCF assure en toute indépendance la vérification de la gestion
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 Le CCF est autonome dans l'accomplissement de ses fonctions.
- Art. 7 2 ) 1 Une fois par législature, un réviseur externe vérifie les comptes de
- Art. 8 Le CCF établit son budget et le présente au Conseil d'Etat.
- Art. 9 1 Le CCF perçoit des émoluments pour les travaux qu'il effectue pour
- Art. 10 Dans le cadre de son budget, le CCF peut recourir à des mandataires
- Art. 11 Pour permettre au CCF d'assumer ses tâches, le canton peut
- Art. 12 1 Sont soumises à la surveillance du CCF:
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17 1 Les entités et les personnes soumises à la surveillance du CCF sont
- Art. 17a 5 ) Le CCF peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à
- Art. 18
- Art. 19 Le Conseil d'Etat ou une délégation du Conseil d'Etat reçoit
- Art. 20 7 ) En cas de besoin, les organ es du Grand Conseil s'adressent au
- Art. 21
- Art. 21a
- Art. 22
- Art. 23 11 ) 1 Le CCF présente au Conseil d'Etat un rapport annuel de gestion.
- Art. 24
- Art. 25 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
- Art. 26 13 )
- Art. 27
- Art. 48 à 57 Abrogés
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