Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux (190.614.1)
INHALT
Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux
- Loi concernant la classification judiciaire des biens communaux
- Art. 2 Dans les localités où il existe simultanément une commune
- Art. 5 En règle générale, l'existence d'une opposition de droit civil ne
- Art. 6 Si l'autorité judiciaire ne sanctionne que conditionnellement et
- Art. 7 Si, dans des localités où existent simultanément une commune
- Art. 9 Dans les localités où il existe d'autres corporations que les
- Art. 11 La présente loi n'aura point d'effet rétroactif à l'égard des
- Art. 12 1 Il sera déposé au Service des ar chives et de la documentation
- Art. 13 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) de la
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