INHALT

LOI sur les ressources naturelles du sous-sol

LOI sur les ressources naturelles du sous-sol
Art. 1 But et champ d'application
Art. 2 Définitions
Art. 3 Droit de disposer
Art. 4 Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Art. 5 Autorités compétentes
Art. 6 Règlement d'application
Art. 7 Connaissances du sous-sol
Art. 8 Objet
Art. 9 Vérifications
Art. 10 Planification et permis de construire
Art. 12 Représentation
Art. 13 Immatriculation au registre foncier
Art. 14 Simultanéité des procédures
Art. 15 Accès au fonds d'autrui - principes
Art. 17 Assurance responsabilité civile
Art. 18 Garantie
Art. 19 Aptitudes techniques et financières
Art. 21 Objet
Art. 22 Procédure d'appel d'offres
Art. 23 Dépôt des offres
Art. 24 Méthodes spéciales - enquête publique
Art. 25 Objet
Art. 26 Demande
Art. 27 Enquête publique
Art. 28 Objet
Art. 29 Demande
Art. 31 Contenu de la concession
Art. 32 Mise en service
Art. 33 Rapport d'activité
Art. 34 Sécurité, surveillance et entretien
Art. 35 Haute surveillance par le département
Art. 36 Modification
Art. 37 Suivi
Art. 39 Ressource dépassant le périmètre déterminé
Art. 40 Transfert
Art. 41 Renouvellement – objet
Art. 43 Renouvellement – enquête publique
Art. 44 Matières premières – permis de recherche
Art. 45 Matières premières – concession
Art. 46 Fonction de stockage – permis de recherche
Art. 47 Fonction de stockage – concession
Art. 48 Géothermie profonde – permis de recherche
Art. 49 Géothermie profonde – concession
Art. 50 Forage de reconnaissance profond – permis de recherche
Art. 52 Réduction et suppression des redevances
Art. 53 Emoluments
Art. 54 En général
Art. 55 Déchéance
Art. 57 En général
Art. 58 Droit de retour de l'Etat
Art. 59 Droit de rachat et droit de retour – remise en état d'être exploité
Art. 61 Procédure administrative
Art. 62 Exécution par substitution
Art. 63 Hypothèque légale
Art. 64 Contraventions
Art. 65 Régime transitoire
Art. 66 Abrogation
Art. 67 Clause de caducité
Art. 68 Mise en vigueur