Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de dépl... (172.356)
INHALT
Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales
- Ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales
- Art. 2 Sont réputées commissions cantonales celles qui reposent sur
- Art. 2a 5) 1 Sous réserve de dispositions légales contraires et de
- Art. 5 1 En fait d'indemnité de déplacement, l'intéressé a droit au
- Art. 6 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les indemnités
- Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 19 81.
Feedback