Loi concernant la taxe des chiens (645.1)
INHALT
Loi concernant la taxe des chiens
- Loi concernant la taxe des chiens
- Art. 2 1 Seules les communes municipales ou mixtes sont habilitées à
- Art. 5 1 Tout nouveau détenteur de chien doit s'annoncer à
- Art. 6 1 Le législatif communal arrête le montant de la taxe dans le cadre
- Art. 9 1 La taxe des chiens est facturée aux détenteurs sur la base du
- Art. 10 L'administration communale perçoit la taxe sur la base des
- Art. 11 1 Les détenteurs qui n'observent pas leur devoir d'annoncer leurs
- Art. 13 1 Le règlement communal peut imposer des obligations et des
- Art. 14 1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
- Art. 15 La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des chiens est abrogée.
- Art. 16 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 17 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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