Ordonnance sur le contrôle du lait (916.451.1)
INHALT
Ordonnance sur le contrôle du lait
- Ordonnance sur le contrôle du lait
- Art. 2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales exerce la haute
- Art. 3 L e Service de la consommation et des affaires vétérinaires est
- Art. 4 1 L e Service de la consommation et des affaires vétérinaires contrôle le
- Art. 5 1 L e vétérinaire cantonal répond de l'exécution des contrôles des
- Art. 6 Pour remplir sa tâche, le vétérinaire cantonal peut déléguer les
- Art. 7 1 L'autorité d'exécution cantonale compétente prononce l'interdiction de
- Art. 8 En cas d'infraction à la législation sur le contrôle du lait (p. ex.
- Art. 9 1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont
- Art. 1 0 L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le service d'inspection
- Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2012.
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