Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes (410.16)
INHALT
Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes
- Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes
- Art. 2 Les dépenses scolaires générales et les dépenses générales et
- Art. 3 et 4 6)
- Art. 5 1 Les communes remettent au Service financier de
- Art. 6 Le Service financier de l’enseignement établit le calcul des
- Art. 7 Les modalités du décompte et du calcul des intérêts sont réglées
- Art. 11 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 4) du présent décret.
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