Ordonnance sur les établissements de détention (342.11)
INHALT
Ordonnance sur les établissements de détention
- Ordonnance sur les établissements de détention
- Art. 5 1 Sur décision du directeur, du Service juridique ou de l’autorité
- Art. 7 1 Le détenu et son interlocuteur sont préalablement informés de la
- Art. 8 1 Le détenu a droit à une visite hebdomadaire.
- Art. 9 1 Selon les disponibilités de l'établissement, les visites peuvent être
- Art. 13 1 Pour les détenus en exécution de peine, la visite a lieu dans une
- Art. 14 1 Pour les détenus en régime d'arrestation provisoire, de détention
- Art. 17 Sont abrogés :
- Art. 18 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 2014 .
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