Loi sur le droit de cité facilité (141.2)
INHALT
Loi sur le droit de cité facilité
- Loi sur le droit de cité facilité
- Art. 5 Le mari et la femme peuvent présenter une requête conjointe
- Art. 8 Le conseil communal statue dans un délai maximum de trois mois
- Art. 9 La décision du conseil communal est notifiée par écrit, sans
- Art. 10 L'intéressé et le Département de la Justice et de l'Intérieur
- Art. 11 et de l'Intérieur établit les documents nécessaires et les envoie à
- Art. 14 Les autres dispositions légales relatives à l'octroi du droit de cité
- Art. 16 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la
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