Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux (215.342.6)
INHALT
Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux
- Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux
- Art. 7 La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite
- Art. 9 1 Calque (format 70 x 100 cm), dessiné avec stylo à pointe feutrée,
- Art. 10 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la
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