Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux

Ordonnance sur le tarif des honoraires pour la conservation des documents cadastraux du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1) , vu l'article 34 du décret du 6 décembre 1978 sur la mise à jour des documents cadastraux 2) , arrête : Principe Article premier 1 Les géomètres d'arrondissement dans la République et Canton du Jura sont rémunérés selon les prix à forfait fixés dans le Tarif suisse des honoraires pour la conservation de la mensuration cadastrale (édition de 1966). Les modifications des prix à forfait approuvées par le Département fédéral de justice et police sont déclarées de force obligatoire pour la République et Canton du Jura.

2 Cette réglementation est applicable à toutes les communes où la conservation des documents cadastraux est réglée par des contrats de service. Le Service de l'aménagement du territ oire informera par écrit les communes possédant des contrats de service et les géomètres d'arrondissement de toutes modifications de prix décidées. Travaux en régie Art. 2 Les travaux non indiqués dans les prix forfaitaires seront facturés en régie. L e salaire horaire se calcule selon le salaire effectivement payé, multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque et les bénéfices. Prestations spéciales

Art. 3

1 Les prestations spéciales contiennent le dédommagement au géomètre d'arrondisse ment pour la garde des documents cadastraux, les rapports professionnels avec les services officiels compétents et les autorités cantonales de surveillance, les recherches dans les documents cadastraux et la remise de renseignements généraux.

2 Elles s'élè veront au maximum à 10 % des prix forfaitaires du tarif (sans le plan d'ensemble et les copies de plans) et seront, selon l'article 15 du contrat de service, facturées aux communes.

3 La facturation des prestations spéciales sur les frais de travaux en r égie n'est pas admise. Aides Art. 4 Les salaires des aides ne sont pas compris dans les prix forfaitaires. Ils seront facturés selon le salaire horaire effectivement payé, multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque, les bénéfices ainsi q ue selon les frais effectifs de déplacement. Frais de déplacement

Art. 5

1 Les frais de déplacement seront, selon les dispositions de l'article

15 du contrat de service, facturés aux communes.

2 Si plusieurs mandats sont exécutés le même jour dans la mêm les frais de déplacement seront calculés pour le lieu le plus éloigné et répartis entre les différents travaux. Matériel Art. 6 Les frais de matériel ne sont pas compris dans les prix forfaitaires. Le matériel de piquetage et de repérage, y com pris les frais de transport, la location éventuelle de foreuses, etc. seront facturés selon les frais effectifs. Reconstruction de points de limite

Art. 7 La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite

hors du cadre d'une mutation de limite, doit être considérée comme une tâche spéciale et facturée en régie. Changements des conditions de propriété

Art. 8

1 Pour l'inscription dans les registres de la mensuration cadastrale de changements de conditions de propriété ne nécessitant pas de tableaux de mutations (changement de propriétaires, de noms, ouverture de feuillets pour copropriété ou propriété par étages, etc.) par numéro de bien - fonds touché :  s'il y a moins de 10 numéros :  s'il y a entre 11 et 30 numéros :  s'il y a plus de 31 numéros :

4 francs

3 francs

2 francs (état 1966)

4)

2 Les émoluments pour la mise à jour des documents cadastraux seront perçus avec ceux du registre foncier. Les bureaux du registre foncier étab lissent au moins une fois par an un décompte avec les géomètres d'arrondissement compétents.

3 Lors de modifications des prix forfaitaires, le Service de l'aménagement du territoire communique par écrit aux bureaux du registre foncier les nouveaux émolumen ts.

Mise à jour du plan d'ensemble

Art. 9 1 Calque (format 70 x 100 cm), dessiné avec stylo à pointe feutrée,

par un quart de format échelle 1 : 500 9 francs (état 1966) échelle 1 : 1000 ou 1 : 2000 11 francs (état 1966)

2 D'autres méthodes de mise à jour du plan d'ensemble (remise d'hélios, etc.) doivent être discutées auparavant avec le Service de l'aménagement du territoire. Les frais seront facturés en régie (prix coûtant). Entr ée en vigueur

Art. 10 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la

présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Fran çois Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 215.342.1

3) Montants indexés conformément au droit fédéral

4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 avril 1989, en vigueur depuis le

1 er juin 1989

5) 1 er janvier 1979