Ordonnance concernant la publication du Recueil systématique et du Recueil officiel (170.511)
INHALT
Ordonnance concernant la publication du Recueil systématique et du Recueil officiel
- Ordonnance concernant la publication du Recueil systématique et du Recueil officiel
- Art. 2 Les crédits nécessaires sont demandés par la voie du budget.
- Art. 3 1 Un volume du Recueil officiel de la législation de la République
- Art. 5 Chaque volume est pourvu d'un répertoire alphabétique et d'un
- Art. 6 L’impre ssion du Recueil systématique et du Recueil officiel
- Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la
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