Ordonnance sur la légalisation des signatures (143.31)
INHALT
Ordonnance sur la légalisation des signatures
- Ordonnance sur la légalisation des signatures
- Art. 3 Le document légalisé doit porter quittance de l'émolument
- Art. 5 Ne peuvent être légalisées :
- Art. 6 Les émoluments perçus pour une légalisation sont contenus dans
- Art. 7 La Chancellerie d'Etat édicte, au besoin, les instructions
- Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
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