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Ordonnance concernant les élections communales

Ordonnance concernant les élections communales
Art. 4 1 Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité
Art. 11 1 Pour les élections générales prévues à l'article 21, le délégué aux
Art. 12 A l'échéance du délai de correction des listes et actes de candidature
Art. 13 1 La commune fait parvenir à tous les électeurs, au plus tôt quatre
Art. 15 à 17 5)
Art. 19 5)
Art. 23 La commune forme en principe une seule circonscription électorale.
Art. 25 Un scrutin n'est en principe valable que si le nombre des bulletins
Art. 30 Les dispositions ci - après régissent les élections selon le système de
Art. 31 1 Les listes de candidats doivent être remises au conseil communal le
Art. 33 Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Le cas échéant, un
Art. 34 1 Les candidats qui déclinent leur candidature le font savoir au conseil
Art. 37 Le règlement d'organisation peut prévoir la possibilité de s upprimer le
Art. 38 Après la clôture du scrutin, le bureau électoral établit un procès -
Art. 39 Les sièges sont répartis entre les listes selon les règles suivantes :
Art. 42 Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats,
Art. 47 Les dispositions ci - après régissent les élections selon le système
Art. 48 1 Les actes de candidature doivent être remis au conseil c ommunal le
Art. 49 1 Les actes de candidature peuvent être corrigés jusqu'au lundi de la
Art. 50 16) Si un candidat devient inéligible entre le lundi qui précède l'élection
Art. 53 Après la clôture de scrutin, le bureau électoral établit un procès -
Art. 57 Sont élus, à concurrence des sièges à pourvoir, les candidats qui ont
Art. 62 Dans les cas non visés aux articles 30 et 47, le règlement
Art. 66 1 Les questions non traitées par la présente ordonnance seront
Art. 67 1 Les élections communales de 1984 se dérouleront selon le système
Art. 68 L'ordonnance du 4 juillet 1980 concernant les élections communales
Art. 69 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1984.