Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (170.421)
INHALT
Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé
- Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 La Chancellerie d'Etat peut édicter des conditions générales
- Art. 6 1 La Chancellerie d'Etat peut, si des circonstances spéciales le
- Art. 7 1 L'utilisateur est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires
- Art. 8 La Chancellerie d'Etat tient un registre des utilisateurs.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 14 1 Dès que l'utilisateur peut utiliser le g uichet virtuel sécurisé, il
- Art. 15 1 Les transactions validées au moyen de la s ignature électronique
- Art. 16 7) 1 L'utilisateur a la possibilité d'autoriser des unités administratives à
- Art. 1 7 Lorsqu'une décision est notifiée par le biais du guichet virtuel
- Art. 1 8
- Art. 19 1 L' unité administrative concernée peut conserver, dans le système
- Art. 19a 14) Les données envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel
- Art. 20 Afin de promouvoir l'utilisation du guichet virtuel sécurisé, l e
- Art. 21 Ont l'obligation d'utiliser le guichet virtuel sécurisé :
- Art. 2 2 L e chef du département auquel est rattaché le Service de
- Art. 2 3 10)
- Art. 2 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 2012.
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