Loi concernant la péréquation financière (651)
INHALT
Loi concernant la péréquation financière
- Loi concernant la péréquation financière
- Art. 3 La péréquation financière directe vis e à réduire les disparités de
- Art. 4 Un fonds de péréquation financière est créé afin d’atteindre ces
- Art. 5 La péréquation des ressources vise à réduire les disparités de
- Art. 7 L'écart des ressources exprime la différence existant entre l'indice des
- Art. 13 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les procédures de
- Art. 18 La compensation des charges de déneigement intervient grâce à la
- Art. 28 Le Service des communes évalue régulièrement le degré de
- Art. 31 La population résidante conformément aux données du Bureau
- Art. 32 Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les
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