Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers (701.71)
Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers
- Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers
- Art. 2 La perception de contributions des propriétaires fonciers est
- Art. 4 Faute de règlement communal, le mode de calcul des
- Art. 6 1 La contribution ne peut être supérieure à l’avantage apporté
- Art. 7 1 L’obligation naît dès que l’équipement est achevé.
- Art. 8 1 Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à
- Art. 13 Les contributions sont calculées d’après la totalité des frais de
- Art. 15 8) La part imposée aux propriétaires fonciers se répartit en
- Art. 16 8) Pour le calcul du plus grand volume constructible, l'utilisation
- Art. 17 8) 1 Pour les biens - fonds sis dans une zone d’utilité publique, le
- Art. 18 8) 1 Lorsque le plus grand volume constructible ne peut pas être
- Art. 19 9)
- Art. 20 1 Les biens - fonds sont rangés en classes de contribution,
- Art. 29 Les établissements et fondations de bienfaisance ou servant à
- Art. 31 1 La taxe d’équipement, dont le taux est modulé en fonction
- Art. 32 Le règlement communal doit distinguer les équipements
- Art. 33 1 La taxe d’équipement est calculée sur la différence de valeur
- Art. 36 Le conseil communal fixe la taxe d’équipement et notifie sa
- Art. 39 Pour le surplus, les articles 10 et 25 à 29 sont applicables par
- Art. 40 Le décret du 6 décembre 1978 concernant les contributions
- Art. 41 Le présent décret entre en vigueur le 1
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