Loi concernant les marchés publics (174.1)
INHALT
Loi concernant les marchés publics
- Loi concernant les marchés publics
- Art. 2 1 La présente loi distingue les marchés soumis aux traités
- Art. 3 12) Les marchés internationaux comprennent :
- Art. 5 12) 1 Les règles régis sant les marchés internationaux s'appliquent aux
- Art. 6 12) Peuvent accéder aux marchés internat ionaux les soumissionnaires
- Art. 7 La liberté d'accès au marché de soumissionnaires exter être restreinte qu'aux conditions fixées par l'article 3 LMI.
- Art. 9 Les marchés simples englobent tout marché public de construction, de
- Art. 12 Peuvent accéder aux marchés simples les soumiss ionnaires ayant
- Art. 14 Les restrictions énoncées à l'article 3 LMI s'appliquent également aux
- Art. 18 1 Les appels d'offres lancés par des adjudicateurs soumis à la
- Art. 19 L'adjudicateur est tenu d'indiquer les spécifications techniques à
- Art. 20 1 Dans les procédures ouvertes, le délai de remise des o ffres est de
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