Convention intercantonale du 15 août 2014 relative à l’organisation et à la gestion d... (766.11)
INHALT
Convention intercantonale du 15 août 2014 relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel
- Convention intercantonale du 15 août 2014 relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel
- Art. 2 La présente convention s ’ applique sur le lac de Neuchâtel, y compris le
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 En cas d ’ intervention d ’ un canton au profit d ’ un canton partenaire, la
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 La présente convention devient caduque en cas de dénonciation par
- Art. 16 La présente convention entre en vigueur dès sa signature par
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