Décret sur les impôts ecclésiastiques (474.1)
INHALT
Décret sur les impôts ecclésiastiques
- Décret sur les impôts ecclésiastiques
- Art. 2 Sont assujetties à l'impôt ecclésiastique les personnes physiques
- Art. 4 Quel que soit le régime matrimonial, le mari est contribuable à la
- Art. 6 Les personnes morales sont, sous réserve de l'article 7, soumises
- Art. 7 Sont exemptés de l'impôt ecclésiastique :
- Art. 10 Lorsque les conjoints appartiennent à des Eglises reconnues
- Art. 11 L'impôt ecclésiastique se rapportant à un gain immobilier revient
- Art. 14 L'assemblée paroissiale fixe chaque année, lors de
- Art. 15 L'autorité chargée de l'encaissement des impôts municipaux
- Art. 16 Le Service des contributions communique sans délai aux
- Art. 20 Pour l'impôt ecclésiastique fixé sur la base d'impôts de l'Etat
- Art. 34 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
Feedback