Décret instituant des pensions en faveur des agents de la police cantonale et du ser... (152.555)
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Décret instituant des pensions en faveur des agents de la police cantonale et du service des ponts et chaussées nommés avant le 1er janvier 1926
- Décret instituant des pensions en faveur des agents de la police cantonale et du service des ponts et chaussées nommés avant le 1er janvier 1926
- Art. 3 Les agents sont mis à la retraite:
- Art. 5 En cas d'invalidité partielle, les agents ont droit à une pension calculée
- Art. 9 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa promulgation avec
- Art. 11 Les prestations prévues aux articles 7 et 8 sont fixées compte tenu:
- Art. 13 Sous réserve des dispositions transitoires du présent décret, sont
- Art. 14 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
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