Constitution de la République et Canton du Jura (101)
INHALT
Constitution de la République et Canton du Jura
- Constitution de la République et Canton du Jura
- Art. 2 La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce directement ou par
- Art. 9 1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
- Art. 10 9)
- Art. 13 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que pa r la loi et dans
- Art. 14 1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.
- Art. 20 Pour assurer la protect ion des travailleurs, l'Etat :
- Art. 22 1 Le droit au logement est reconnu.
- Art. 23 1 L'Etat et les communes peuvent compléter les assurances et
- Art. 25 1 L'Etat et les communes veillent à l'hygiène et à la santé publiques.
- Art. 36 L'Etat entretient ou encourage les établissements spécialisés dans
- Art. 37 L'Etat crée, au besoin par des conventions, la possibilité d'acquérir
- Art. 42 1 L'Etat et les communes soutiennent les activités culturelles dans le
- Art. 43 L'Etat et les communes encouragent l'éducation des adultes.
- Art. 44 L'Etat institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont
- Art. 44a 11) 1 L'Etat et les communes veillent à l'équilibre entre la préservation
- Art. 45 1 L'Etat et les communes protègent l'homme et son milieu naturel
- Art. 46 1 L'Etat et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et
- Art. 47 1 L'Etat encourage le développement économique du Canton; il tient
- Art. 48 L'Etat légifère en ma tière de constructions et de routes.
- Art. 49 L'Etat favorise les transports publics.
- Art. 50 L'Etat contrôle l'exploitation des ressources naturelles.
- Art. 52 L'Etat considère les intérêts des consommateurs.
- Art. 53 L'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement
- Art. 55 Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.
- Art. 58 Les lois ne peuvent avoir d'e ffet rétroactif si elles imposent des
- Art. 59 1 Le peuple, le Parlement et le Gouvernement peuvent déléguer leurs
- Art. 60 La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution
- Art. 61 1 L'Etat organise un service de renseignements juridiques en principe
- Art. 62 1 Nul ne peut exercer simultanément deux des fonctions suivantes :
- Art. 63 La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.
- Art. 67 Les débats du Parlement et des conseils g énéraux sont publics.
- Art. 68 1 Les autorités cantonales et communales informent le peuple sur leur
- Art. 69 1 Le P arlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.
- Art. 71 Tout électeur a le droit :
- Art. 72 La loi règle les droits politiques d es Jurassiens établis à l'extérieur du
- Art. 74 1 Les électeurs du Canton élisent :
- Art. 77 Sont soumis au vote populaire :
- Art. 78 Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq
- Art. 79 Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu'il a
- Art. 84 Sous réserve des droits du peuple, le Parlement :
- Art. 88 1 Les députés remplissent librement leur mandat.
- Art. 93 1 Le Gouvernement se compose de cinq membres.
- Art. 94 Le président et le vice - président du Gouvernement sont élus par le
- Art. 98 L'Etat institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à
- Art. 100 La loi peut confier certaines tâches de l'Etat à des établissements ou
- Art. 109 1 Le territoire du Canton est divisé en trois districts : Delémont, Les
- Art. 112 1 Les communes ne peuvent modifier leurs limites, fusionner, se
- Art. 113 1 Pour certaines tâches d'intérêt commun, les communes ont le droit
- Art. 120 Le Canton connaît, outre les communes municipales, des
- Art. 121 1 L'Etat et les communes perçoivent les impôts et autres
- Art. 123 1 L'Etat et les communes doivent être administrés dans un esprit
- Art. 123a 10) 1 Le budget de l'Etat doit présenter un degré d'autofinancement
- Art. 124 Le budget et les comptes de l'Etat, ceux des communes, des
- Art. 126 L'Etat prend des mesures pour atténuer les inégalités entre
- Art. 127 1 L'Etat crée une banque cantonale placée sous sa surveillance .
- Art. 128 L'Etat, les communes et les syndicats de communes peuvent
- Art. 130 1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise réformée évangélique du
- Art. 1 39 12) Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à
- Art. 2 La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne sur le
- Art. 3 1 La législation du canton de Berne est reçue en l'état qui est le sien le
- Art. 4 1 L'Assemblée constituante tient lieu de parlement jusqu'au jour où le
- Art. 5 1 Le Bureau de l'Assemblée constituante tient lieu de gouvernement
- Art. 6 1 ... 8)
- Art. 7 Les députés au Conseil des Etats sont élus pour u ne période qui prend
- Art. 8 En dérogation à l'article 62, alinéa 5, de la Constitution, aucun membre
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