Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (L 1 55)
INHALT
Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture
- Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture
- Chapitre I Commission d’urbanisme
- Art. 1 Attributions de la commission
- Art. 2 (3) Composition de la commission
- Art. 3 Nomination de la commission
- Chapitre II Commission d’architecture
- Art. 4 Attributions de la commission
- Art. 5 (3) Composition de la commission
- Art. 6 (2) Nomination et présidence
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 7 (3) Règlement
- Art. 8 (3) Entrée en vigueur et clause abrogatoire
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