Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution (501.3)

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Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution

Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution
Art. 2 Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire
Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

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