Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution

Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution.

Art. 2 Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire

et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décr et concernant les chefs de section militaire sont abrogés.

Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat. RLN I 750