Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (410.180)
INHALT
Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
- Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire
- Art. 2 L'année scolaire commence après les vacances d'été dès l'année 1972 –
- Art. 3 1 L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 31 août
- Art. 4 Dans une phase initiale d'application du concordat, la durée normale de
- Art. 5 1 Le Conseil d'Etat prend, en outre, les mesures transito ires relatives à la
- Art. 6 1 Les dispositions de la législation scolaire contraires au concordat sont
- Art. 7 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités
Feedback