Ordonnance sur les ponts-bascules publics (941.4)
INHALT
Ordonnance sur les ponts-bascules publics
- Ordonnance sur les ponts-bascules publics
- Art. 2 Chaque pont - bascule public doit être contrôlé au moins une fois
- Art. 3 Les ponts - bascules publics sont à la disposition de la population,
- Art. 4 1 Les personnes chargées du service d'un pont - bascule public
- Art. 5 Chaque pesée doit être consignée dans un registre, qui sera
- Art. 6 1 Pendant le pesage, il est interdit de s'approcher de la personne
- Art. 7 1 L'inspecteur des poids et mesures remettra à chaque
- Art. 9 Pour les ponts - bascules d'une puissance inférieure à 15 tonnes
- Art. 10 Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d'une
- Art. 11 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 5) de la
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