Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme (935.211.1)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme
- Ordonnance portant exécution de la loi sur le tourisme
- Art. 3
- Art. 4 1 Le respons able de l’encaissement de la taxe de séjour introduit
- Art. 5 L’Association Jura Tourisme contrôle chaque mois les données
- Art. 7 1 Sur demande dûment justifiée et documentée, un propriétaire d’une
- Art. 8 Le Service de l'économie et de l'emploi communique à l’Association Jura
- Art. 9 L’Association Jura Tourisme verse le produit brut de la taxe de séjour
- Art. 10 Le Service de l'économie et de l'emploi est chargé de la gestion du
- Art. 12 Si la plateforme en ligne n’est pas opérationnelle à l’entrée en vigueur
- Art. 13 Sont abrogé s :
- Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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